Faire appel uniquement à l' arbticle 700

Publié le Vu 145 fois 0 Par Clo-Clo31
24/06/2019 12:55

bonjour

Par jugement du T.I de juin 2019 les défenseurs ont été comdamné aux dépens et à, la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700.

Ils envisageraient de faire appel uniquement sur l'article 700 . Ils seraient succeptibles de renoncer à cet éventuel appel si je renoncais à la perception de cette somme (1000€).

Refusant ce marchandage dois-Je encore engager des frais d'avocat ?

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