fausse attestation des parties civiles

Publié le Vu 105 fois 0 Par ermès
02/12/2019 12:09

Suite à une condamnation pour homicide involontaire les parties civiles réclament des indemnités.Elles ont été versées par le FGTI sur la base d'une ATTESTATION produite par une belle soeur dui déclare avoir hébergé la victime pendant 4 ans, alors que son mari lors d'une précédente déposition a déclaré que son frère était hébergé que depuis 2 mois, les années précédentes il était en Italie. L'avocat des parties civiles n'a pu fournir lors du procès que 2 relevés bancaires sur 2 mois précédent l'accident.Le FGTI réclame le remboursement des sommes, peut-on contester, le montant des sommes attribuées en indemnité du fait qu'il y a volonté de tromperie des juges ?

Merci d'avance de votre réponse à hlaz@cegetel.net

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