Faux avec un vrai document présenté au tribunal.

Publié le 03/01/2021 Vu 390 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/01/2021 11:36

Bonjour.

Poduire au tribunal un refus de permis de construire portant sur une autre parcelle pour la produire comme etant la justification de non obtention d'un permis du compromis est-il un faux ?

La page est vrai mais extraite d'un ducument de refus d'une parcelle voisine, qui fait 10 pages et cette page était sans reference au terrain ni adresse ?

Merci. Dernière modification : 03/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

03/01/2021 12:11

Bonjour,

Dans la mesure où le document est produit dans l'intention d'induire le juge en erreur, c'est un faux. Mais il suffit de relever que ce document ne fait pas référence à la parcelle objet du litige et qu'il ne prouve donc rien.

03/01/2021 17:01

OUI, MAIS LE JUGE L'A CRU.. Malgre que nous ayions levé qu'il n'y avait ni adresse ni reference a la parcelle.

Nous avons trouvé " ce truquage apres le jugement....

03/01/2021 18:47

Vous reste l'appel ou la cassation (manque de base légale) si le jugement a été rendu en dernier ressort. Mais je ne suis pas sûr que ce soit ce document qui ait été déterminant dans votre affaire.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.