Incarcération et jugement

Publié le Vu 487 fois 1 Par Mininou
21/02/2019 23:36

Bonsoir, mon mari est actuellement incarcéré il devait ce rendre a un jugement mais la maison d'arrêt ne l'a pas extrader pour qu'il puisse honorer sa convocation au tribunal il a donc était juger par défaut quel recours peux t'il a voir ? Cordialement

26/02/2019 19:35

Bonsoir,

Si votre mari a été convoqué mais que l'administration pénitentiaire ne l'a pas extrait pour le jugement, il pourrait s'agir d'un jugement contradictoire à signifier et non d'un jugement par défaut. Il dispose alors d'un délai de 10 jours à compter de la signification dudit jugement pour interjeter appel de cette décision rendue en son absence.
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Avocat pénaliste à Paris, j'exerce excluisvement en droit pénal, au sein de mon propre cabinet situé dans le 17ème arrondissement de Paris. https://www.ian-knafou-avocat-penaliste.fr

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