Juridiction d'exception et cour d'appel

Publié le 19/12/2020 Vu 202 fois 0 Par
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19/12/2020 17:13

Une juridiction d'exception créée après la reddition d'un jugement frappé d'appel peut-elle se saisir du même dossier et condamner plus lourdement le prévenu ?



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