
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Je suis condamné aux dépens en appel. Est-ce que je peux demander à la partie adverse, gagnante, de me fournir les différentes factures justifiant les sommes demandées en dépens ?
Bien cordialement
Bonjour,
Il y a lieu de se référer à l'art.704 et suivants du Code de Procédure Civile...
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Cordialement.
P.M.
Bonjour,
pour abonder dans le sens de PM, voici :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/frais-depens-debours-honoraires-devant-29600.htm
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De la discussion jaillit la lumière.
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