Mise à l’épreuve

Publié le 30/12/2019 Vu 640 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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30/12/2019 00:30

Bonjour

jai été condamné à paris pour 6 mois de sursis et 2 ans de mise à l’épreuve. J’ai déménagé il y a 4 mois et je me suis trompée dans l’adresse à laquelle j’ai jai envoyé mon justificatif de changement de région. Du coup cela fait 4 mois que je ne suis pas en règle. Que faire ? Je risque quoi ? Merci

30/12/2019 09:13

Bonjour,si vous vous êtes trompé, il faut rectifier très vite auprès des services concernés. Les juges sont débordés, il est possible que vous n'ayez eu aucune convocation pendant ce laps de temps...

30/12/2019 10:04

D’accord. Je risque quoi ?

30/12/2019 15:57

Citation
Lorsque le conseiller constate un manquement aux obligations (non respect d'un rendez vous, non justification du respect d'une obligation), il en informe le juge de l'application des peines qui soit rappelle à l'ordre le condamné, soit si cela ne suffit pas incarcère le condamné pour la durée du sursis ou de la peine restant à subir.

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