Non notification d'une peine après délibération cour d'appel.

Publié le 08/04/2021 Vu 345 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2021 19:33

Bonjour,

Je suis passé en cour d'appel, j'étais présent ce jour là, mais le résultat du jugement à été mis en délibération à une date ultérieure. Le Jour de l'annonce de la sentence, je n'ai pas pu être présent. Depuis je n'ai eu aucune notification de ma peine. Peut on m'obliger à exécuter cette peine sans être au courant officiellement de celle-ci.

Merci d'avance.

Cordialement

08/04/2021 19:41

Bonjour,

Vous n'indiquez pas depuis combien de temps le délibéré a été rendu...

Si la partie adverse veut faire exécuter l'Arrêt, il suffira de vous le signifier par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/04/2021 20:22

Rebonjour,
Je n'ai plus la date exacte du délibéré, mais c'était au mois de septembre 2020.
En fait je viens de recevoir un courrier du fonds d'indemnisation des victimes comme quoi je n'avais pas indemnisé la victime et que maintenant je devais payer à eux la somme plus la majoration. Je n'ai jamais été informé de ma peine sinon je me serais acquitté de ma dette.

08/04/2021 20:49

Il s'agit donc d'un procès pénal, ce qu'il aurait fallu préciser...

Vous venez de recevoir un courrier ce qu'il aurait fallu indiquer donc vous pourriez toujours essayer de répondre que la notification de l'Arrêt ne vous est pas parvenue, ainsi on vous fixera vos droits puisque maintenant, vous êtes au courant de la peine et de la dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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