Notification pour un jugement correctionnel rendu contracditoirem a juge unique

Publié le 30/06/2019 Vu 797 fois 0 Par
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30/06/2019 09:18

Bonjour

Notre assurance a porté à notre connaissance le jugement rendu contracditoire car mon ami avait des soucis de santé il a fait une procuration a son avocate le jugement est passé au mois de novembre 2018 ce procès a était reporté trois fois en tout .

Notre assurance a demandé à compte rendu pour leur documents nous maigres nos relance a l avocate nous n avons pas eu de nouvelle. Nous avons appris que pour la parit civil on devait payé 1013 euros de préjudice matériel 300 euros de dédommagement et au pénal trois mois de suspension de permis .

Ce jugement ne nous a toujours pas etait notifié on ma dit qu' au delà de six mois ils ne pouvait plus venir pour notifié .Merci de toute l aide que vous pourrais nous apporter.

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