
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour, peut on invoquer la nullité de procédure pour une erreur de date (10 ans) ?
merci
Bonjour,
Il faudrait en dire un peu plus mais une erreur de date peut être matérielle...
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Cordialement.
P.M.
Bonjour,
vous voulez dire une erreur de date dans un PV d'audition?
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De la discussion jaillit la lumière.
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