omission de statuer par la commission de révision

Publié le Vu 167 fois 0 Par Vivo
29/07/2019 16:14

A la suite de l'annulation d'arreté préfectoral du 2 avril 1990 jugé illégal par le tribunal administratif du 27 avril 1994 et le conseil d'état le 15 février 1999, ce qui a pour conséquence que rétroactivement cet arrété est sensé n'avoir jamais éxisté, j'avais demandé la révision d'une condamnation pénale du 13 mars 1991 et 1er juillet 1991 pour non respect de l'arrété préfectoral au motif que l'annulation de cet arrété préfectoral par la juridiction administrative, cette condamnation pénale se trouve rétroactivement anéantie de sorte que la condamnation pénale doit étre annulé pour perte de fondement juridique.

Contre toute attente et au mépris de la jurisprudence constante de la cour de cassation qui a été produite lors de l'instruction de ma requéte, la commission de révision a jugé "irrecevable la requéte en révision aux motifs que ces décisions préfectorales étaient exécutoires lors de la commission des infractions." (!!!)

Où est la justice lorsqu'on ne peut pas faire de recours contre cette décision contraire à la jurisprudence et aux derniéres décisions rendues par la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel sur des Questions prioritaires de Constitutionnalité.

Cela 29 ans que ce déni de justice perdure.

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