ORTC ET PARTIE CIVILE

Publié le 24/03/2021 Vu 220 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/03/2021 18:08

La victime d'une infraction partie civile peut elle obtenir une copie de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal corrctionnel? comment peut-elle en avoir connaissance?

merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.