Peut-on récupérer des marchandises sous scellées...

Publié le 15/09/2010 Vu 1905 fois 2 Par
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14/09/2010 16:18

BOnjour,

Nous avons été escroqués par une société. Leur procès démarre prochainement et on nous demander de se porter, ou non, partie civile.

Une grande partie de notre marchandise est sous scellée et nous aimerions savoir si nous sommes obligés de nous porter partie civile pour espérer les récupérer.

Dans l'attente d'une réponse,

Merci d'avance,

15/09/2010 12:16

Vous constituer partie civile ne vous coutera rien vous pouvez le faire par courrier, meme si vous ne demandez qu'un euro symbolique et vous demanderez également au président d ordonner la restitution des scélles.

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