Condamné en février 2016 à 4 ans ,1 an de sursis, 8 mois de preventive ( escroquerie à la tva en bande organisée ) convoqué par le jap en juillet 2016, mais dossier incomplet, plus reçu de convocation, mandat d'arrêt en mai 2019 ,se y a t il prescription ? Merciiiii
Bonsoir
Vous trouverez ci-dessous, les délais de prescription.
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