La présomption d'innocence est elle maintenue dans un procès en appel?

Publié le Vu 205 fois 1 Par Bruno1977
30/04/2019 10:47

La présomption d'innocence est elle maintenue dans un procès en appel? Puis en Cour de Cassation ?

30/04/2019 15:36

Bonjour,

La présomption d'innocence s'applique tant que toutes les voies de recours n'ont pas été mises en oeuvre, elle peut être remise en cause lorsque la dernière instance juridique est amenée à prononcer une sentence l'infirmant .

Courtoisement

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