Puis-je écrire au Procureur de la Répiublique suite à un jugement rendu

Publié le 29/08/2023 Vu 1441 fois 6 Par
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29/08/2023 06:12

Bonjour,

Aujourd'hui, j'ai reçu de mon avocat le résultat du jugement du procès de vendredi dernier.

Je ne suis pas satisfait de l'issue du procès m'opposant à mon ancien bailleur qui m'a harcelé et menacé pendant dix mois.

Je ne connais pas les pièces du dossier au pénal qui ont été fourni au tribunal avant le procès.

Je me demande si le certificat médical fourni par ma psychologue qui atteste que c'est les menaces et le harcèlement qui m'ont fait tomber en depression fait parti du dossier ?

J'ai demandé à mon avocat de faire appel. Il le sera fait sous dix jours.

En dehors de la procédure d'appel, puis-je écrire à Mme La Procureur de la République afin d'éclaicir les choses. Mon avocat avait demandé 4000€ de dommage et intérêts mais mon bailleur n'aura qu'à payer 500€.

Je suis étonné de la faible peine donnée et sans faire de mauvais esprit, je ne suis pas étonné qu'il y ai des légions de récidivistes dans le pays.

Ayant peu dormi dans la nuit (45mn) et ne montrant pas facilement mes sentiments le jury a dû conclure que je n'avais pas beaucoup souffert et c'est pour cela peut être que les dommages et intérêts sont très peu élevés par rapport à ce que j'ai subi.

Je pense aussi que le fait que je sois reconnu handicapé a joué en ma défafeur. L'idée de l'handicap provoque souvent l'idée du rejet.

Je vous remercie.

29/08/2023 07:02

Hello !

Aramis si vous n'avez pas connaissance de toutes les pièces du jugement, demandez à votre avocat. Si vous n'avez pas obtenu autant de dédommangement qu'espéré c'est néanmoins que la justice vous a donné raison en condamnant la partie adverse.

Vous "pouvez" écrire au procureur (ou tout autre fonction de notre appareil judiciaire): ce n'est pas interdit mais ce sera inutile car votre destinataire ne "rentrera" pas dans votre affaire.

"Eclaircir" le 1er jugement se fera à l'occasion de l'appel que vous voulez engager contre le premier jugement, mais sans certitude que le jugement d'appel vous soit plus favorable.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

29/08/2023 08:05

Merci !

Je ne peux rien faire pour modifier la décision du tribunal alors ? Mon avocat m'a dit qu'en appel c'est aléatoire les décisions.

J'ai l'impression que c'est fichu. A moins de recommencer un procès, mais est-ce possible ?

C'est dommage que je ne puisse pas changer ce résultat. Je trouve la décision très injuste.

Mon propriétaire est totalement dans l'erreur volontaire et pourtant il s'en tire avec très peu de dommage.

Je ne veux pas être pécimiste mais au civil concernant l'appartement qu'il m'a loué mon propriétaire va bénéficier de largesses

C'est quand même incroyable !

29/08/2023 08:42

(suite)

- "Je ne peux rien faire pour modifier la décision du tribunal alors ? Mon avocat m'a dit qu'en appel c'est aléatoire les décisions."

>> Vous pouvez "faire appel" de ce jugement, mais sans garantie de résultat favorable.

- "J'ai l'impression que c'est fichu. A moins de recommencer un procès, mais est-ce possible ?"

>> "Recommencer ce procès" c'est "faire appel" justement...

- "C'est dommage que je ne puisse pas changer ce résultat. Je trouve la décision très injuste."

>> Vous pouvez "tenter" de changer ce résulat... en "faisant appel".

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

29/08/2023 09:23

bonjour

je ne comprends pas comment vous n'avez pas eu connaissance de toutes les pièces du dossier

ne communiquiez vous pas avec votre avocat?

ne lui aviez vous demandé de vous transmettre par mail toutes les pièces du dossier?

avant d'interjeter appel, il faut bien évaluer les "chances" d'obtenir un arrêt plus favorable au jugement de 1ere instance

29/08/2023 20:30

Bonjour,

il s'agit d'un principe fondamental :

le principe du double degré de juridiction : on peut donc faire appel d'un jugement pénal du tribunal correctionnel pour obtenir un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel. Les juges du premier et du second degré sont souverains dans leur décision : c'est ce qu'on nomme la souveraine appréciation des juges du fond.

La cassation n'est pas un troisième degré de juridiction car la chambre criminelle de la Cour de cassation ne juge que l'application de la règle de droit, elle ne juge pas les faits, elle juge que le droit.

Je parle sous le contrôle de la communauté Légavox.

Par ailleurs et de plus, le fait d'être handicapé ne peut que jouer en votre faveur parce que la justice doit davantage rétablir l'équilibre entre une personne faible, plus faible et fragile que la moyenne, face à un agresseur tout-puissant et mauvais dans son comportement alors que la victime handicapée, ne fait que subir et encore subir.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

29/08/2023 20:34

Enfin, je vous informe que les dommages-intérêts français sont à but de réparation et non, comme aux USA, par exemple, à but de punition. D'où le faible montant alloué par les juges français tandis qu'aux USA les dommages et intérêts peuvent atteindre des sommes astronomiques et vertigineuses du point de vue français.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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