Quel délai pour percevoir la somme du au titre de l article 475-1

Publié le 03/06/2015 Vu 1103 fois 0 Par
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03/06/2015 21:15

Bonjour,

La partie adverse a été condamné en mars 2014 par la cour d'appel à me verser 1500€ au titre de l article 475-1.
J'ai perçu pendant quelques mois des petites sommes (soit un total de 270€) et depuis plus rien.
Est ce que la partie adverse est tenue de me verser cette somme dans un délai imparti ?
Merci de votre réponse

Cordialement

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