récupérer éléments juridiques d'un jugement auprès cour Versailles ?

Publié le Vu 139 fois 0 Par jfwyart
10/01/2019 23:12

Bonjour Maître,

Comment puis-je récupérer les éléments juridiques d'un jugement me concernant auprès de la cour de Versailles ? A qui précisément dois-je effectuer cette demande ?

Je souhaite au final déposer une demande de dispense de B2, en vue de permettre l'obtention d'une habilitation confidentiel ou secret défense, pour une offre d'emploi à laquelle je postule

Le jugement m'avait condamé à 4 mois de sursis, il y a environ 10 ans; c'est la seule condamnation que

j'ai jamais reçue, mais je ne dispose plus des éléments afférents à cette affaire

Par avance merci pour votre retour,

Très respectueusement,

JF WYART ce jeudi 10 janvier 2019

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