Refus d'exécution de jugement

Publié le 22/05/2021 Vu 386 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/05/2021 19:48

Je viens vers vous pour un conseil

J'ai une décision de justice depuis 2018 après un refus de renouvellement de mon titre de séjour et j'ai toujours pas pû avoir l'exécution par la préfecture de Bobigny et la j'ai déménagé et j'ai renvoyé la décision de justice a la préfecture de ma nouvelle adresse..

J'aimerais savoir s'il ya un temps pour faire exécuter sa décision de justice.

Cordialement

21/05/2021 20:47

Bonjour,

En principe, un Jugement doit être signifié par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/05/2021 22:03

Je ne vous suis pas cela signifie que ma décision de justice n'est plus valide

Cordialement

21/05/2021 22:11

Il faudrait savoir par quelle Juridiction la décision a été rendue et si vous aviez un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/05/2021 22:16

Merci de m'avoir répondu

La décision est du tribunal de Montreuil qui donne injonction au préfet de réexaminer mon dossier de carte de résidence

Cordialement

21/05/2021 22:20

Merci de m'avoir répondu

La décision est du tribunal de Montreuil qui donne injonction au préfet de réexaminer mon dossier de carte de résidence

Cordialement

21/05/2021 22:26

Mais il s'agit du Tribunal Administratif ou du Tribunal Judiciaire...

Vous n'indiquez pas si vous aviez un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/05/2021 22:44

Le tribunal administratif

Je n'en ai pas

21/05/2021 22:50

Donc la notification de la décision et son exécution est particulière et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/05/2021 23:32

Ok mais y'a t'il un délai pour exécuter

Le mien est de 2018 avec une somme a verser

Cordialement

22/05/2021 08:25

Bonjour,

Normalement c'est 10 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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