renvoie par la seconde partie civile

Publié le 29/08/2010 Vu 1876 fois 1 Par
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07/07/2010 22:03

Bonjour,


Notre affaire a été renvoyée au 01 octobre prochain à la demande de la seconde partie civile.


J'aimerai savoir ce que cela veux dire exactement et peut-on reporter une affaire indéfiniment


Je pense qu'il faut un motif tres serieux pour faire ce genre de report



Avez vous, Svp un lien qui m'explique cela ?



Merci de votre aide

29/08/2010 12:25

Bonjour,

Les renvois sont des réponses favorables aux sollicitations de report d'audience d'une partie.

Ils sont généralement accordés quand les différents avocats sont d'accords et ont besoin de temps pour préparer le dossier.

Le juge décide souverainement de l'octroi d'un renvoi.

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