responsabilité pénale d'un président d'association

Publié le 26/05/2012 Vu 4201 fois 1 Par
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26/04/2012 22:37

Le président d'une ASL peut il être personnellement recherché en responsabilité pénale en cas de faute de l'association qu'il représente ?
Merci pour la réponse qui me permettra de rassurer un "jeune" Président frileux face à ses responsabilités.

26/05/2012 23:57

Bonjour,

Depuis 1994, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée comme pour une personne physique. Mais puisqu'il s'agit d'une fiction, la personne morale ne peut se manifester que par ses représentants. En cas d'infraction pénale, ce sera la personne morale qui sera condamnée par le biais de ses représentants mais la responsabilité pénale de ces derniers ne sera pas engagée sauf s'ils se rendent coupables de complicité par exemple. Toutefois, il faut noter que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que lorsqu'elle est prévue par les textes légaux.
La distinction essentielle est de savoir si le représentant a agi pour son compte ou pour celui de la personne morale. Dans le premier cas, il engage sa responsabilité, dans le second cas, ce sera celle de la personne morale.

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