Ressources et avocat commis d'office

Publié le 27/01/2009 Vu 3721 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2009 22:43

Bonjour

Mon ami sera jugé en juin.

Il ne gagne que 1017€ NET par mois.

Je souhaiterais savoir s'il a le droit à un avocat commis d'office "gratuit" et quand faut il commencer à faire les démarches ?


Merci d'avance pour vos réponses

27/01/2009 09:48

bonjour, voici un copié collé complet de www.juridoca.com vous détaillant le fonctionnement de l'avocat commis d'office, bonne lecture, cordialement

Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le président de la Cour d'assises en vue de représenter une partie qui n'a pas de défendeur à son procès.

Lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut pas - en principe - refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l'assumer et à condition que le bâtonnier ou le président de la cour d'assises l'approuvent.

L'avocat commis d'office est payé par l 'Etat.

Question 1: peut-on refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office et demander un autre avocat ?

Une personne peut refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office. Il faut écrire au bâtonnier (adresse: Tribunal de Grande Instance. Palais de justice de la ville " X ") qui a nommé l'avocat en question afin de lui demander de le dessaisir de l'affaire et d'en nommer un nouveau.

Il faut préciser dans la demande quelles sont les raisons qui motivent votre refus d'être défendu par l'avocat commis d'office. Il appartient au bâtonnier de décider si ces raisons sont acceptables ou non et s'il y a lieu de répondre favorablement à la demande.

Question 2. Un avocat commis d'office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ?

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent".

Toutefois l'ordre public recommande la présence d'un avocat auprès de l'accusé. Ce dernier n'a pas à justifier de son impécuniosité. Si l'accusé n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle en raison de ses ressources, l'avocat pourra lui réclamer des honoraires en principe arbitrés par le bâtonnier.

Dans certains barreaux, la commission d'office est gratuite.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter