Réticences dolosives conduisant à un prix de vente minoré

Publié le 20/07/2015 Vu 1138 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2015 09:28

Bonjour,
Un mandataire a été missionné par ordonnance de justice pour régler l'indivision et vendre mes parts à mon ex-époux gérant de la société (SCEA agricole).
Sur quelle base (réticence dolosive et abus de position),sur quels articles pénaux, et contre qui (mandataire et cessionnaire) puis-je engager des poursuites pénales pour la vente de mes parts de société faite par le mandataire missionné, qui a signé, à mon insu, la vente de mes parts pour un prix minoré proposé par l'acquéreur, sans que le mandataire et le vendeur ne m'aient communiqué un élément indispensable, à savoir le rapport d'actualisation du capital social, pourtant essentiel pour connaître le prix réévalué des parts du capital social et être en mesure de juger du prix proposé par l'acquéreur.
De plus après avoir pris connaissance du rapport d'actualisation transmis tardivement, j'ai pu constater que le prix de vente omettait la part importante des "réserves" appartenant aux associés et que de ce fait la vente avait été faite par le mandataire pour la moitié de la valeur réelle des parts, me spoliant de plus de 90.000 euros.
Enfin, après avoir reçu, plusieurs mois après la signature, copie de l'acte de cession j'ai constaté que cet acte me spolie au surplus des bénéfices latents de l'année en cours par "clause spéciale" au profit de l'acquéreur.
Merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement
Chantal Cottet

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.