vice de procédure ou pas?

Publié le 20/11/2010 Vu 1487 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2010 14:50

Bonjour,

j'ai été condamné en 2003 par une cour d'assises, et dernièrement en regardant une chaine juridique j'ai apris qu'un procureur ou un substitut ne pouvait pas être le même pendant l'instruction et le jugement. Or dans mon affaire, le substitut a été là de la garde à vue jusqu'au jugement où il a requis contre moi. Ma question est la suivante : est ce légal???
merci d'avance pour votre réponse.

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