Publication nom complet d'un condamné mineur au moment des faits

Publié le Vu 129 fois 2 Par GALLIOT ANNE
09/04/2019 20:20

Bonjour, je souhaite porter plainte contre 4 journaux qui ont publié le nom complet de mon fils qui vient d'être condamné par la cour d'assise des mineurs. Son avocate m'a certifié que ces journaux n'avaient pas le droit de publier son nom car même s'il est maintenant majeur, il était mineur aux moments des faits et par conséquent protégé par l'article 14 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ma question :

Dois-je envoyer cette plainte au procureur général du tribunal du département dans lequel je vis et dois-je y joindre la photocopie des articles mentionnant le nom complet de mon fils ?

Dois-je le faire en lettre recommandée ?

Merci d'avance de vos réponses

Bien cordialement

Superviseur

09/04/2019 20:32

Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez adresser en R/AR

Il est inutile d'ouvrir une énième file sur le même sujet alors que nous vous avons déjà recommandé de continuer sur la même pour faciliter le suivi.

Pour compléter votre dossier, avez vous pris contact avec la CNIL ?

Avez vous lu ceci...?

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59698QE.htm
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses auxquelles répondre… Ou répondre à des gens qui attendent... J'ai fait mon choix !

09/04/2019 20:45

Désolée, je n'avais pas compris le fonctionnement, je comprends que c'est agaçant. Non, je n'ai pas contacté la CNIL mais je vais le faire.

Merci de votre réponse

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