Publication nom complet d'un condamné mineur au moment des faits

Publié le 09/04/2019 Vu 292 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/04/2019 20:20

Bonjour, je souhaite porter plainte contre 4 journaux qui ont publié le nom complet de mon fils qui vient d'être condamné par la cour d'assise des mineurs. Son avocate m'a certifié que ces journaux n'avaient pas le droit de publier son nom car même s'il est maintenant majeur, il était mineur aux moments des faits et par conséquent protégé par l'article 14 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ma question :

Dois-je envoyer cette plainte au procureur général du tribunal du département dans lequel je vis et dois-je y joindre la photocopie des articles mentionnant le nom complet de mon fils ?

Dois-je le faire en lettre recommandée ?

Merci d'avance de vos réponses

Bien cordialement

09/04/2019 20:32

Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez adresser en R/AR

Il est inutile d'ouvrir une énième file sur le même sujet alors que nous vous avons déjà recommandé de continuer sur la même pour faciliter le suivi.

Pour compléter votre dossier, avez vous pris contact avec la CNIL ?

Avez vous lu ceci...?

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59698QE.htm

09/04/2019 20:45

Désolée, je n'avais pas compris le fonctionnement, je comprends que c'est agaçant. Non, je n'ai pas contacté la CNIL mais je vais le faire.

Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis