quelle procédure pour fichage

Publié le 20/12/2021 Vu 425 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/12/2021 15:04

bonjour

j'aimerai savoir comment se passe le fichage, si on peut être fiché délinquant sexuel, avec prélèvement d'adn, d'après une simple lettre anonyme adressée au procureur de la république ou faut il une plainte ou main courante ?

Cordialement

Superviseur

20/12/2021 15:19

Bonjour

Le procureur est en capacité d'enclencher des poursuites, mais sachant qu’une plainte implique l’existence d’une victime qui demande réparation, un dépôt de plainte ne peut pas se faire de façon anonyme.

"En effet, l’auteur d’une plainte doit nécessairement être identifié car dans le cas contraire il ne s’agirait alors que d’une dénonciation anonyme. En pareil cas, l’auteur de la dénonciation ne pourra pas bénéficier du statut de victime et surtout il ne pourra pas se constituer partie civile en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. De plus, pour que la plainte soit recevable par le procureur de la République, il faut que le courrier précise l’état civil complet du plaignant. Toutefois, il est possible de fournir des informations au procureur de la République dans le cadre d’une enquête, sans préciser sa propre identité."
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Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

Superviseur

20/12/2021 15:20

Peut on porter plainte anonymement ?
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Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

20/12/2021 15:41

merci pour ces précisions.

donc une personne ne peut être fichée délinquant sexuel après seulement une lettre anonyme, il faut qu'il y ait eu d'autres actions en justice avec ?

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