QUESTION CONCERNANT LE FOND DE GARANTIE

Publié le Vu 1599 fois 0 Par sila
04/11/2009 00:29

Bonjour,
Je souhaiterai si possible avoir une information sur les droits du fond de garantie car mon mari a été l'auteur d'une condamnation le 19/10/2006 pour une infraction commise le 20/08/2004 et doit donc verser une somme au FGTI qui a deja indemnisé la victime. Cette somme lui a été réclamé le 15/10/2009, or, j'ai cru comprendre en me renseignant sur le site de FGTI que le remboursement doit être effectué dans les 3 ans suivant l'infraction ou un an suivant la décision de justice, je vous cite ce que j'ai lu:

DELAI D'ACTION : TROIS ANS AVEC PROROGATIONS POSSIBLES
Article 706-5 du Code de Procédure Pénale
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.
Lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.
Toutefois, la commission peut relever le requérant de la forclusion, lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

A défaut de ne pas avoir interpréter correctement ce qui est écrit ci-dessus je vous remercie de bien vouloir m'éclairer en me disant si le FGTI a le droit de me réclamer cette somme 5 ans après l'infraction et donc 3 ans après la décision de justice.
PS: Ont-ils le droit de saisir sur nos comptes?

Je vous remercie de bien vouloir vous pencher sur mes questions car nous sommes dans le doute total!!

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