Question d ordre judiciaire

Publié le Vu 260 fois 1 Par pat2710
13/04/2019 19:37

Bonjour,

ma question est la suivante :

mon ex conjoint est sous contrôle judiciaire puis mis en examen pour viol. Il N a pas encore été jugé, j attends la décision du juge après examen et confrontation. A t il le droit de voyager à l étranger dans l attente de cette décision?

Superviseur

13/04/2019 20:48

Bonjour,
"Être sous contrôle judiciaire signifie qu’un prévenu est laissé libre jusqu’au jour du procès ou qu’on lui a accordé une mise à l’épreuve. En somme, le prévenu a des libertés restreintes.Il est indispensable de respecter les règles du juge. À défaut, le prévenu sera impérativement placé en détention provisoire.

Il est possible d’obtenir un accord pour lever certaines interdictions. C’est le cas par exemple lorsque vous devez sortir du territoire français. Dans ce cas, les seules autorités à pouvoir lever l’interdiction sont le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention."

Un lien sur notre site.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-issues-controle-judiciaire-12236.htm
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses auxquelles répondre… Ou répondre à des gens qui attendent... J'ai fait mon choix !

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