Question d ordre judiciaire

Publié le 13/04/2019 Vu 424 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/04/2019 19:37

Bonjour,

ma question est la suivante :

mon ex conjoint est sous contrôle judiciaire puis mis en examen pour viol. Il N a pas encore été jugé, j attends la décision du juge après examen et confrontation. A t il le droit de voyager à l étranger dans l attente de cette décision?

13/04/2019 20:48

Bonjour,
"Être sous contrôle judiciaire signifie qu’un prévenu est laissé libre jusqu’au jour du procès ou qu’on lui a accordé une mise à l’épreuve. En somme, le prévenu a des libertés restreintes.Il est indispensable de respecter les règles du juge. À défaut, le prévenu sera impérativement placé en détention provisoire.

Il est possible d’obtenir un accord pour lever certaines interdictions. C’est le cas par exemple lorsque vous devez sortir du territoire français. Dans ce cas, les seules autorités à pouvoir lever l’interdiction sont le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention."

Un lien sur notre site.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-issues-controle-judiciaire-12236.htm

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