Question théorique concernant l'évaluation de la loi pénale plus douce

Publié le Vu 108 fois 0 Par gregplus
18/05/2019 18:49

Bonjour,

La lecture d'un ouvrage de Droit pénal Général m'amène à m'interroger sur le sens, ou plutôt l'explication, d'un paragraphe relatif à l'application de la loi pénale dans le temp, au chapitre de l'application des lois pénales plus douces.

Le paragraphe en question énonce:
"Avant 1981, les meurtres aggravés étaient punis de la peine de mort et les meurtres simples de la réclusion criminelle à perpétuité. Après la suppression de la peine de mort, tous les meurtres devenaient punissables de la peine de réclusion à perpétuité qu'ils soient simples ou "aggravés", ce qui n'était pas logique. Le Nouveau Code pénal a voulu rétablir une hiérarchie des peines en créant une peine de 30 ans de réclusion criminelle applicable aux meurtres simples mais celle-ci, quoique moins élevée que la peine précédemment encourue n'est pas forcément plus douce car il faut tenir compte des intentions de la cour d'assises quand elle a condamné. S'il apparaît que la juridiction entendait condamner, pour meurtre simple, au maximum possible (qui était jusque-là la réclusion criminelle à perpétuité) elle ne doit prononcer que la peine de 30 ans (nouveau maximum). Si, au contraire, il apparaît que la cour d'assises ne souhaitait pas appliquer le maximum de la peine encourue, elle ne peut prononcer 30 ans, même si cette peine est plus douce que celle qui était en vigueur au moment des faits, puisque ce n'est plus la moins élevée de celles nouvellement prévues et doit appliquer le nouveau second degré (20 ans seulement)."

Je ne comprends pas l'explication du mécanisme décrit, ni même pourquoi il est question de second degré, de peine de 20 ans. Je ne comprends pas les utilisations du passé, censées représenter quels moments : l'abolition de la peine de mort, l'entrée en vigueur du NCP, sa réforme.

Si vous aviez la gentillesse de m'éclairer, n'étant pas juriste de formation...

Merci à vous,G

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.