Questions sur les saisies pénales de sommes sur compte bancaire

Publié le 18/07/2022 Vu 292 fois 1 Par
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Légavox

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18/07/2022 11:24

Bonjour,

J'ai une question concernant les saisies pénales de sommes sur un compte bancaire.

Je comprends qu'un juge peut demander à une banque de transférer les fonds saisis sur un compte bancaire détenu à l'AGRASC. Une fois ces fonds transférés à l'AGRASC, les fonds peuvent-ils être recrédités sur le compte bancaire une fois l'enquête terminée ? Ou bien, une fois que les fonds sont transférés à l'AGRASC, ils ne seront jamais rendus au client de la banque dont le compte a été saisi ?

En outre, la banque peut-elle fermer le compte d'un client une fois que les fonds saisis ont été transférés à l'AGRASC, ou doit-elle attendre que la saisie soit réalisée (main levée) ? Ceci est particulièrement important si les fonds peuvent être recrédités à la banque (le problème ici serait que le compte aura été fermé entre-temps).

Merci beaucoup pour votre aide,

Bien à vous,

Anonymisation Dernière modification : 18/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

18/07/2022 13:32

Bonjour

Pour la bonne compréhension du sujet, il fauts avoir que l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués est un établissement public sous tutelle des ministères de la Justice et du Budget visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale... Focus-sur-lactivite-de-l'AGRASC

Une ordonnance de remise à l’AGRASC peut faire l'objet d'un appel, c'est avec votre avocat qu'il faut voir ce problème.

D'autre part, on peut lire ICI, des infos sur la restitution des biens saisis,
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

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