
9 rue Léopold Sédar Senghor
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Bonjour,
Est-ce qu'un prévenu faisant l'objet d'une condamnation assortie d'une arrestation immédiate mais qui n'a pas encore été arrêté peut faire une requête de mise en liberté provisoire ??
Merci
Dernière modification : 07/03/2023 - par janus2fr
Superviseur
Bonjour,
à mon humble avis je ne pense pas qu'une telle requête soit recevable mais vous pouvez toujours tenter. Comme on dit, qui ne tente rien n'a rien.
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