
9 rue Léopold Sédar Senghor
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bonjour,
un homme qui a une relation sexuelle avec une femme et qui lui fait comprendre qu'il ne veut pas d'enfant et que les moyens de contraception sont mis en place, la femme si elle lui fait un enfant dans le dos peut il ne pas reconnaître sa paternité ? ou devra t il être dans l'obligation de l'assumer ? cordialement
Bonjour,
La filiation à l'égard du père peut être judiciairement reconnue. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. Cette action peut être exercée par la mère, dans l'intérêt de l'enfant, durant la minorité de celui-ci : articles 327 et 328 du code civil.
c'est à dire que si un enfant est fait "dans le dos" et que le père n'était pas au courant, il devra quand même l'éduquer etc? et si il ne veut pas la garde et la laisse à la mère il devra obligatoirement donner une pension?? je trouve ça injuste
Votre sentiment est celui qui avait inspiré le législateur sous le Consulat. Dans la rédaction de 1804 du code civil, les recherches de paternité étaient interdites. Depuis, les opinions ont changé et l'on a estimé que le père biologique devait assumer.
La prévention du risque existe : c'est le préservatif.
oui oui et cette prévention a été utilisée, mais des accidents sont toujours possibles...
du coup un père peut il refuser de prendre ses enfants de les garder et laisser la garde à la mère .?
du coup un père peut il refuser de prendre ses enfants de les garder et laisser la garde à la mère .?
Il ne peut pas refuser d'assumer sa paternité. Il y a peu de risque que le juge aux affaires familiales ordonne une résidence chez le père contre le souhait de ce dernier parce que ce ne serait probablement pas dans l'intérêt de l'enfant, mais il ordonnerait très probablement le paiement d'une pension alimentaire.
Merci pour vos réponses !
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