recours contre le fond de garantie possible ?

Publié le 08/02/2010 Vu 5032 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2010 03:55

Bonjour,
Mon fils a été jugé en novembre 2008 pour "blessures volontaires sur personne vulnérable".
Le procureur de la République et la juge ont estimé qu'il y avait légitime défense.
Mon fils a été reconnu coupable mais relaxé.
Sur le jugement, il est écrit qu'il doit 90€ pour frais de justice et 0€ à d'autre "bénéficiaire".
Aujourd'hui, le fonds de garantie lui réclame plus de 6000€ de dommages et intérêts.
Je précise aussi que le jour du procès, j'avais pris un avocat.
La partie adverse était absente.
Mon fils fait actuellement un BTS en alternance.
Est-il obligé de payer cette somme dont nous n'avons aucun détail ?
Que peut-il faire ?
Merci pour vos précieux conseils.
Cordialement
Volodia.

25/01/2010 16:44

Chère Madame,

Votre fils ne peut à la fois être reconnu coupable et relaxé.

Tout au plus, peut-il être reconnu coupable et bénéficier d'une dispense de peine.

Il faudrait commander une copie du jugement pour prendre connaissance de la décision du tribunal.

Votre bien dévouée,


Nathalie ROZE
Avocat à la Cour
Docteur en Droit
8, rue de l'Echelle – 75001 PARIS
Tel. : 01 40 54 08 19
Fax : 01 40 28 49 01
Palais B 568
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Nathalie ROZE
Avocat au Barreau de Paris
98 boulevard de Courcelles - 75008 Paris
Tel 01 45 25 03 27
Fax : 01 45 25 03 28

08/02/2010 21:14

Bonsoir Maitre,
j'ai enfin le compte rendu de l'audience :
"le tribunal déclare coupable des faits qui lui sont reprochés,
dispense de peine en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale et de l'article 132-59 du code pénal.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 90 euros"
Cette audience a eu lieu le 6 Novembre 2008.

Courrier du 15/6/2009 du fond de garantie :
"le fonds de garantie vient de régler à titre définitif une somme de 5996,62 € a la victime de ce dossier. Je vous rappelle que vous avez été condamné par décision du 6/11/2008 du Tribunal Correctionnel"

J'ai contacté l'avocate que j'avais prise pour mon fils, elle m'a dit de voir avec l'assurance responsabilité civile donc
J'ai contacté l'assurance qui dans un premier temps m'a demandé les justificatifs de cette somme donc
J'ai contacté le fond de garantie qui me dit qu'il ne peut pas me les envoyer (???) mais qu'il peut les envoyer à mon assurance sur une simple demande de leur part donc
J'ai re-contacté mon assurance qui me dit que mon fils était majeur à l'époque des faits donc il ne couvre rien.

Il y a 15 jours, j'ai envoyé un recommandé au fond de garantie pour leur expliquer qu'au tribunal, mon fils n'a été condamné à ne verser aucune somme...toujours pas de réponse de leur part.

Je pense avoir été un peu plus précise.
J'avoue que je suis aussi démoralisée que mon fils.
que devons ou que pouvons nous faire ?
Cordialement.
Volodia

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