Réhabilitation judiciaire.

Publié le Vu 122 fois 0 Par Poulalion Jean, Louis
18/01/2019 15:35

J'ai présenté une demande de réhabilitation juficiaire aves effacement su casier n° 1 le 7 novembre 2017.

Sans réponse à ce jour, je souhaite savoir quels qont les délais moyens de suite à ce type de requête et si elle donne lieu à une réponse obligatoirement. Merci.

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