relevé de condamnation pénale

Publié le 03/12/2022 Vu 372 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2022 11:23

Bonjour, est-ce que sur un relevé de condamnation pénale toutes les peines sont indiquées ?

Celle que je viens de recevoir me condamne à une amende de 135.00 € pour dépassement d'une ligne blanche en moto et 75.00 € pour plaque d'immatriculation non conforme.

J'ai 30 jours pour payer et donc valider le jugement.

Est-ce qu'après avoir payé on peut me rajouter une suppression de permis ?

Les points ne sont pas indiqués, mais je suppose qu'ils sont enlevés d'office, combiens ?

Merci d'avance pour votre réponse

03/12/2022 12:40

Bonjour,



On intervient quand on connait le sujet. HYormis une Pub payante vous êtes ignaré



Cordialement

03/12/2022 13:51

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici :

https://lejeune-avocat.fr/quand-a-lieu-la-perte-des-points/
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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