
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai reçu une demande de remboursement indu de ma mutuelle MTRL d'un trop perçu datant du 04/03/2020.
A ce jour puis je évoquer la prescription ?
Bien à vous.
Bonjour,
La prescription en répétition de l'indu de remboursement est de 5 ans suivant la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 14-11.974, Inédit :
l'action en répétition de l'indu, quelle soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai du droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats
C'est la m^me chose pour une mutuelle...
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Cordialement.
P.M.
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