REMBOURSEMENTS FRAIS DE JUSTICES

Publié le 29/01/2021 Vu 255 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/01/2021 16:20




What do you want to do ?
Bonjour
j'ai une question simple
je viens de gagner un proces en cours d'appel de douai 59 et cours de cassation
cependant, les juges m'accord 2 articles 700 soit 6000 euros cependant mes frais total correspond à plus de 9300. Comment faire pour une demande de prise en charge de l'ensemble ou le complements de mes frais de justices.
cordilamement

New mailCopy

29/01/2021 16:50

Bonjour,

Normalement, vous ne pouvez récupérer que l'indemnité fixée par les Juridictions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.