
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
What do you want to do ?
Bonjour
j'ai une question simple
je viens de gagner un proces en cours d'appel de douai 59 et cours de cassation
cependant, les juges m'accord 2 articles 700 soit 6000 euros cependant mes frais total correspond à plus de 9300. Comment faire pour une demande de prise en charge de l'ensemble ou le complements de mes frais de justices.
cordilamement
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Bonjour,
Normalement, vous ne pouvez récupérer que l'indemnité fixée par les Juridictions...
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Cordialement.
P.M.
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