Renseignement pour personne incarcerer

Publié le Vu 250 fois 1 Par Chrys59
12/07/2019 22:37

Bonjour

Étant actuellement incarcerer peut on obtenir le bracelet électronique pour effectuer les mois de la peine qu il reste a effectuer en sachant que mon conjoint a pris une peine de 10 mois et que sa fait 1 mois qu'il est en prison

Cordialement

Superviseur

13/07/2019 09:18

Bonjour
C'est par l'avocat que cette demande doit être faite et c'est au JAP de décider.
Sont concernées : citation

Les personnes détenues, condamnées à une peine de prison ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion:

- Si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égale à deux ans ;

- Si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;

-Pour lesquelles il reste un an avant la date d’éligibilité à la libération conditionnelle s’il s’agit d’une mesure probatoire à celle-ci.

2) Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte :

Sont concernées les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine :

- Si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans ;

- Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.

3) Les personnes condamnées dites « libres » :

Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement en détention, est dite « libre ». Elle peut bénéficier d’une mesure de semi-liberté :

- Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive) ;

Si la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive).

4) Les personnes mises en examen, placées sous assignation à résidence.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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