responsabilité de l'huissier de justice

Publié le 16/06/2010 Vu 2765 fois 1 Par
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10/03/2010 06:49

Suite à un arrêt de la Cour d'Appel, je suis condamné à payer à l'intimé des frais irrépétibles importants.

Cet intimé a chargé un huissier de me signifier cet arrêt qu contient des altérations de la vérité quant à des "faits" qu'il rapporte et qui m'ont valu ce débouté de mes demandes.


De ce fait, cet arrêt constitue un "faux intellectuel".

Si je démontre à l'huissier, pièces incontestables à l'appui, que l'arrêt qu'il utilise pour me contraindre à payer est un "faux intellectuel", celui-ci ne doit-il pas s'abstenir d'agir et aviser le Procureur en application de l'artice 40 du Code de Procédure Pénale ?

Merci par avance.

16/06/2010 16:51

Bonjour,

Etant donné qu'il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel il vous reste toujours des moyens de recours qui sont le pourvoi en cassation. Cependant, le pourvoi n'est pas suspensif d'exécution provisoire et l'huissier sera donc tenu de vous signifier cet arrêt quoi qu'il arrive.

Cordialement,

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