Restitution de bien sous scélles

Publié le 10/09/2023 Vu 776 fois 1 Par
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10/09/2023 02:54

Bonjour, Mon téléphone a était mît sous scellés pour une affaires ou je suis la victime, j’ai reçu l’ordonnance de restitution de la part de mon avocat indiquent que je pouvais récupérer mon téléphone sauf que je suis actuellement en détention et je voulais savoir du coup si je pouvais aller le récupérer par exemple dans 6 mois ou si il y avais un délais pour aller le récupérer au tribunal.

Superviseur

10/09/2023 07:15

Bonjour, bienvenue

L restitution d'un téléphone placé sous scellés est soumise à l'approbation des autorités compétentes et peut varier en fonction des circonstances de l'affaire.
Nous ne la connaissons pas.

Il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées. Contactez le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire en charge de l'affaire pour obtenir des informations sur la procédure de restitution du téléphone.
__________________________
Merci d'être synthétique, il suffit de mots simples pour se faire comprendre. Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
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