Retrait mesure détention à domicile surveillance électronique AB INITIO

Publié le 20/06/2024 Vu 562 fois 1 Par
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19/06/2024 22:11

Bonjour j avais 10 jours pour faire appel à un jugement ORDONNANT LE RETRAIT D'UNE MESURE DE DETENTION A DOMICILE SOUs SURVEILLANCE ELECTRONIQUE AB INITIO, je n'ai pas fait appel je m'y suis pris trop tard , pris par le travail et les enfants et j attendais que mon avocat me contact en vain , le délais de appel est expiré, est ce que je peux faire un recours ou autre ? Est ce que je dois attendre un jugelent définitif ? Voici le décision rendu :

PAR CES MOTIFS



Statuant à l'issue d'un débat contradictoire, en chambre du conseil, en l'absence de l'intéressé et en premier



ORDONNE le retrait de la mesure de detention a domicile sous surveillance électronique accordée Mr XXXX accordée par le Président du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 27 novembre 2023.



CHARGE la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Varennes-le-Grand de l'exécution du présent



Jugement dont mention sera portee sur le registre d ecrou du condamné, quels recours le reste il merci ! Dernière modification : 20/06/2024 - par Chaber Modérateur

20/06/2024 22:24

Bonjour,

je ne vois pas de recours possible.

Désolé.

Le seul recours serait d'attaquer votre avocat qui n'a pas fait le nécessaire pour garantir l'effectivité de votre droit d'interjeter appel.

Il s'agirait de demander des dommages intérêts à votre avocat défaillant le cas échéant.

Il faudrait d'abord en parler avec un avocat en consultation gratuite dans un palais de justice par exemple, il y a des consultations gratuites d'avocat un peu partout, se renseigner.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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