Saisie arme categorie C

Publié le Vu 118 fois 1 Par LaBrindille
09/04/2019 10:48

Bonjours, je suis militaire l'année dernier j'ai participer a une baguarre général. Bref reconnu coupable par la justice. La prefecture ma ecrit pour que je justifie mon comportement et prouve que je suis apte a garder cette arme . Dans le cas contraire l'arme sera saisie. Je voulais savoir si quelqu'un avait deja eu ce cas de figure. Et si je pouvais vendre l'arme avant la désicion final ? Merci de prendre de temps de lire et de repondre

Superviseur

09/04/2019 10:56

Bonjour
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €..

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

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