saisie assurance vie

peut on saisir les plus values réalisées après la date de notification de la saisie judiciaire pénale de l'assurance vie

?

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Dernière modification : 09/08/2024 - par youris Modérateur

Bonjour et bienvenue
Saluer est une coutume sur ce site.
Merci .

S'agit-il d'une saisie dans le cadre d'une dissimulation ? organisée de manière volontaire pour être insolvable ?

Car la plupart du temps l'assurance vie est insaisissable.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, une réponse doit donc être synthétique, car les redondances et logorrhées sont abrutissantes.. (°_°)

bonjour

En principe , un contrat d’ assurance ne peut pas être saisi par l’Etat, l’administration fiscale ou des créanciers privés. En effet, les sommes figurant sur un contrat ne sont plus la propriété de l’assuré, mais appartiennent à l’assureur. En tant qu’assuré, vous n’avez qu’un droit de créance, vous permettant de récupérer («racheter») la valeur de votre contrat à tout moment. Toutefois, cette protection offerte par l’assurance-vie a des limites.


Un contrat d’assurance-vie peut être saisi par des créanciers privés s’ils parviennent à prouver que son souscripteur a organisé de manière volontaire son insolvabilité en opérant des versements sur son contrat. Dans ce cadre, il revient à la justice de déterminer si les sommes versées ont été exagérées par rapport à la situation financière du souscripteur.

Si vous n’avez pas payé certains impôts (Impôt sur le Revenu, Taxe d’Habitation, Taxe Foncière…) ou dissimulé des revenus, l’administration fiscale peut contraindre votre assureur à lui reverser tout ou partie de votre capital à concurrence de votre passif avec le Trésor public. Si vous avez versé de l’argent de provenance douteuse, les sommes détenues sur votre contrat d’assurance-vie peuvent également être saisies.