saisine simplifiée au tribunal de grande instance

Publié le 24/02/2009 Vu 3248 fois 2 Par
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24/02/2009 14:47

est ce que la saisine simplifiée au tribunal de grande instance est payante, si oui quelle somme ?

24/02/2009 15:15

bonjour patinette, la procédure de saisine simplifiée c'est spécifique au Tribunal d'instance, il y aura à mon avis des droits d'enregistrements à régler au greffe, les appeler à ce sujet, cdt

la saisine simplifiée du tribunal d'instance
(Décret n° 88.209 du 4/3/1988 - article 847.1 et article 847.2 du NCPC)

Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 4 000 €, quel que soit l'objet du litige (exemple : demande de remboursement d'un appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 €, le tribunal d'instance est toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce taux de compétences à des sommes inférieures.

Il suffit de se rendre au Palais de Justice et de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe) ou de s'adresser à lui par courrier.

Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause.

Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais pour agir à leur point de départ.

Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

24/02/2009 15:26

je vous remercie pour votre réponse, effectivement le litige est de 800 euros.

Je les appellerais pour connaître le coût.

cordialement

Patinette

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