au secours je n'ai rien compris...avis à partie civile

Publié le Vu 174 fois 0 Par Lignerotte
29/03/2019 11:29

le 16/01/2019 je reçois un courrier de la cour d'appel de Nancy m'invitant à me constituer partie civile puisque j'ai été victime du vol de ma voiture le 3 mars 2018 avec laquelle ils ont commis des vols et ensuite ils l'ont brulée le 28 mars 2018...retrouvée par la gendarmerie .

Je me suis donc constituée partie civile.

le 19/02/2019 je reçois ce nouveau courrier auquel je ne comprends rien!!!

dans l'information concernant X

mis en examen des chefs de :

vol en bande organiséé faits commis le 3 mars 2018 .......

dans laquelle vous êtes partie civile, nous vous avisons, qu'en application des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, vous avez le droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des article 81 neuvième alinéa, 82-1, 156 premier alinéa et 173 troisième alinéa du code de procédure pénale durant le déroulement de l'information et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois suivant l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du même code.

Nous vous avisons également qu'en application des dispositions de l'article 175-1 du code de procédure pénale vous pourrez demander la clôture de la procédure à l'expiration d'un an en matière correctionnelle ou de 18 mois en matière criminelle.



Merci pour vos lumières car ce texte est totalement opaque pour moi!! Dernière modification : 01/04/2019 - par Lignerotte

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit pénal

5 avis

Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Le Jollec

Droit pénal

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.