Tapage : Amende forfaitaire et peine complémentaire

Publié le 17/01/2021 Vu 695 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2021 10:00

Bonjour,

Je vous remercie par avance de vos éclairages.

Alors voilà ma situation. Au mois d'octobre, j'ai été contrôlė car des voisins auraient contacté le commissariat pour du bruit. J'étais avec un ami et nous discutions tranquillement quand une brigade et venu vers nous. J'ai été fouillé et l'un des policiers a pris mon téléphone portable. Au moment de partir, je demande à récupérer mon téléphone et il m'indique que je recevrai une convocation.

J'ai contacté le commissariat à plusieurs reprises pour savoir ce que mon téléphone était devenu éer ai eu plusieurs versions. J'ai pu finalement avoir le major qui me dit que c'est la juge qui décidera ou non de me le rendre suite au tapage.

J'ai reçu environ 10 jours après avoir été contrôlé par courrier, une amende forfaitaire de 68 € pour tapage bruit injurieux J'ai attendu le dernier moment pour payer cette amende soit le 27 décembre dernier. Je la trouve abusive mais je ne voulais pas prendre le risque de payer plus.

J'ai reçu cette semaine un courrier simple d'huissiers audienciers daté du 5 janvier que j'irai chercher demain. Je suppose qu'il s'agit de ladite convocation.

J'ai plusieurs questions :

- est ce que je peux être passible d'une amende complémentaire fixée par la juge alors que j'ai déjà payée l'amende forfaitaire ?

- mon téléphone portable peut il être confisqué au titre d'une peine complémentaire ?

Merci.



Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1428 avis

249 € Consulter