tentative de meurtre ou violences volontaires?

Publié le 27/04/2010 Vu 7537 fois 5 Par
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Légavox

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24/04/2010 23:28

bonjour, je suis étudiant en droit et je ne sais pas comment qualifier pénalement une infraction d'un cas pratique... j'aurais besoin de conseils...

en s'enfuyant apres un vol, Albert tombe nez à nez avec deux gardiens de la paix. Pris de panique il sort son arme et tire sur l'un d'eux le touchant à la jambe avant de s'enfuir vers la voiture ou l'attend son complice.( c'est son complice qui lui avait fourni une arme "à toutes fins utiles"). Le second policier vérifie que son collègue va bien et tire sur Albert qui est touché à l'épaule.


Pour Albert, s'agit-il d'une tentative de meurtre liée au fait qu'il avait une arme "à toutes fins utiles" ou uniquement de violences volontaires liées au fait qu'il est pris de panique et que l'intention de donner la mort ne semble pas caractérisée?

Pour le second policier peut il invoquer la légitime défense vu qu'il a pris le temps de vérifier l'état de son collègue?

je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

25/04/2010 11:05

Pour le 1er, il s'agit bien d'une tentative de meurtre, étant donné la catégorie de l'arme (1ère suivant le calibre?) et le fait qu'il avait l'intention de le tuer pour s'enfuir. Pour moi l'intention de donner la mort est caractérisée. Cela n'aurrait pas été le cas avec une arme blanche (7eme categorie)

Pour le 2nd policier qui fait feu, il n'y a pas de légitime défense, et ça j'en suis beaucoup + sur, même certain :)
Un acte de défense (celui du policier) doit être Necessaire, Simultanné et Proportionné.
Le coup de feu n'est plus Necessaire pour le protégé lui ou son collegue. Il n'y a plus de simultanéité, puisque l'auteur prend la fuite, il n'est plus une menace pour leur sécurité.
Il s'agit donc d'une riposte, et non d'un acte de défense.
(Art 122-5 et 122-6 du CP si je me souvient bien )

25/04/2010 17:29

Bonjour,

Pour la légitime défense, je suis tout à fait d'accord avec Seb.
Par contre pour le premier cas, l'intention de donner la mort doit être démontré. Le fait que ce soit une arme à feu laisse entendre qu'il y a bien cette volonté de tuer. MAIS le police a été touché à "la jambe": La jambe n'est pas une zone "mortelle": Difficile de démontrer la volonté de donner la mort lorsqu'une personne tire "dans la jambe" de quelqu'un d'autre. IL en aurait été différemment s'il avait été blessé à la poitrine.

Je dirai donc Violences volontaires avec arme pour le premier cas.



Très cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

25/04/2010 22:01

N'etant pas un "tireur" professionel, il n'est pas tres facile de réussir a viser correctement (recul de l'arme, stress au momment de l'action, inexpérience...)
Je pense que meme en voulant viser le torse, il est probable que la plupart des gens n'y arriveraient pas. Il le touche donc a la jambe mais visait peut-être autre chose.
Je ne m'attarderai donc pas à la conséquence de son acte mais à sa nature, donc pas au fait que se soit la jambe qui a été touchée, mais plutot au fait qu'il a dirigée son arme à feu (capable de tuer) sur un individu (ici un policier)

Mais je me trompe peut-être hein (peut-être est il impossible de répondre sans avoir l'audition du mis en cause?):) J'espere que tu nous donnera la correction.

Edito : je viens de voir que tu etait Juriste, donc je pense que j'ai tort en fait ^^

27/04/2010 18:48

oui pour le policier ca confirme ce que je pensais mettre même si je compte nuancer puisque j'ai trouvé une jurisprudence qui considère dangereuse toute personne armée qui s'enfuit de la police ( du coup l'infraction serait vraisemblable et la légitime défense pourrait être accordée)
mais tout ca dépend de l'appréciation du juge.

ah et petite question en plus si la legitime defense n'est pas retenue sur quel fondement peut on sanctionner le policier?
(sanction hiérarchique??? on revient à la question tentative de meurtre / violences volontaires)


Pour l'auteur principal c'est justement le probleme de démontrer l'intention de donner la mort... c'est ca qui va faire que c'est une tentative de meurtre ou des violences volontaires...
en fait je me disais qu'étant donné qu'il a paniqué en voyant la police il n'y a pas de réelle intention ...
mais d'un autre coté il avait une arme "à toutes fins utiles" on pourrait donc présumer qu'il envisageait de tuer...

en ce qui concerne le fait qu'il est été touché à la jambe je ne suis pas sur que ca soit vraiment probant... est ce que tu aurais un texte la dessus???

et merci de me filer un coup de main
je m'arrache les cheveux sur ce cas :/

27/04/2010 21:24

Bonsoir,

"L'acte de tirer sur une personne ou un lieu habité avec une arme à feu, s'il n'implique pas nécessairement chez son auteur l' intention de tuer, n'en constitue pas moins une « présomption sérieuse d'un fait criminel », susceptible d'entrer dans les prévisions, soit du meurtre, soit de violences aggravées (Cass. crim. 17 mai 1977, JCP 1978. II. 18869, note P. Bouzat ; 2 avr. 1979, Bull. crim., no 131 ; rappr. Cass. crim. 3 mars 1964, Bull. crim., no 78).

En conséquence, à partir du moment où une personne tire sur un autre, alors cela ne constitue pas en soi, l'intention de donner la mort. Cette intention peut être rapportée par d'autres éléments de faits: Partie du corps qui a été touchée, contexte etc.

En l'espèce, et dans la mesure où c'est un cas pratique, il faut apprendre à raisonner d'une manière assez simple! Donc, on va déduire du fait de tirer dans la jambe, le fait qu'il n'y a pas d'intention de donner la mort. Ceci étant corroboré par le fait que l'agresseur à chercher à "couvrir" sa fuite. Après tout, s'il avait vraiment voulu tuer le policier, il aurait pu tirer plusieurs fois.


Après, je suis d'accord avec Seb, s'il cela avait été un véritable cas, alors pas si sûr que l'on ne cherche pas à retenir la tentative de meurtre.


Le fait que l'arme ait été confiée "à toutes fins utiles" signifie que la mort a pu être envisagé mais ce n'est pas pour autant que l'auteur ait eu "la volonté de tuer" au moment du passage à l'acte.

S'agissant de la légitime défense, je reste sur ma position. Le fait de tirer sur quelqu'un qui s'ensuit fait que la riposte du policier n'est pas concomitante à l'attaque, donc légitime défense non applicable.





Voila!
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