48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon fils à reçu en courrier simple son relevé de condamnation pénale sans cachet ni signature du tribunal, sur papier sans entête spécifique . Il est juste mentionné en bas du document "Pour extrait conforme, le greffier" "Edité le 7 juin 2022".
Le document est-il valide où est-ce qu'il y a un vice de procédure ?
Merci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net