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Bonjour, ma compagne à été victime d'un viol il y quelques années, elle a porté plainte, l'affaire tarde, car manque de preuves et l'avocate dit qu'il faut attendre environ 10 ans pour espérer voir un procès...
Ma compagne a actuellement peu de revenus et souhaiterais bénéficier de l'aide judirictionnelle partiel pour ses frais d'avocats et de justice. (L'avocate n'est pas dans la même région que les lieux de l'acte)
Pour l'instant, d'après ses revenus, ma compagne pourrais bénéficier de l'aide, mais si nous nous déclarons en concubinage, ou si nous souhaitons vivre ensemble, et que nos revenus deviennent plus élever, nous avons peur qu'elle se fasse retiré l'aide. Sur 10 ans, c'est une situation délicate...
Ya t'il un moyen pour nous d'éviter cette situation ? Suis-je obligatoirement compter comme pouvant aider à ses revenus et ses frais même si nous ne sommes ni marié, ni pacsé ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonjour,
A ma connaissance, il n'est pris en compte que le revenu fiscal de référence de la personne et d'autre part son patrimoine mobilier et immobilier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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