chute à travers tole rouillée couvrant une fosse septique non signalée et pleine

Publié le 13/01/2024 Vu 359 fois 2 Par
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13/01/2024 18:01

Bonjour,

J'ai acheté une maison à une agence et je vais de surprises en surprises, la dernière , au TOP DU TOP , j'ai passé le pied à travers une vieille tôle toute rouillée, à 1 mètre de la porte de la maison, ou tout le monde est passé des centaines de fois , je me suis blessé à la jambe, heureusement, j'ai réussi à reculer sans passer complètement à travers ........ car en dessous ,il y a une ancienne FOSSE SEPTIQUE PLEINE,,, jamais vidée . !!!!! au fond d'un trou de 1 m 50 et en dessous se trouve 1 m 70 de ......matière fécale !!!!!! le vendeur qui a une double casquette, étant en même temps que agence immobilière, propriétaire de cette maison .

Pour tous les autres vices, ...... constatés par deux experts - un tableau électrique HS, sur lequel des fils ont commencé à bruler...... deux préaux pour voitures qui fuient, une clim. qui fait un bruit d'enfer ....etc....etc..... au départ, le vendeur était OK pour participer quelque peu aux frais de remise en état, il s'y est engagé dans de nombreux SMS, après que je fournisse des devis , ceux ci ont été fournis depuis 2 mois, ,et depuis , il y a eut l'épisode de la fosse qui est arrivé après l'expertise, le vendeur a refusé à l'expert une nouvelle visite pour la fosse septique, je lui ai envoyé de nombreuses photos , cela lui a permis de réaliser que les conséquences éventuelles de quelqu'un tombant au fond ne pourrait pas remonter et finirait au fond, au milieu de ........ et là , les conséquences pénales ,financières et commerciales risquant ( je pense )d'être autrement plus conséquentes, il a préféré, cette fois ci, payer immédiatement les frais de vidange et remblaiement, mais rien d'autre, estimant sans doute être quite et d'avoir payé les frais à sa charge, alors que sur les devis se montant à 17.000 € c'est le silence complet,

Je souhaiterai avoir un conseil , que dois je faire, j'aurais préféré éviter aller au tribunal, sachant que celui ci pourrait durer 2 ou 3 ans et que pendant ce temps ,je ne peux pas remettre en état, sinon une éventuelle nouvelle expertise conclurait à une maison conforme, avec tout en bon état, en plus , impossibilité de vendre une maison sous procédure judicaire.

est il possible de connaitre les peines encourues pour cette " mise en danger de la vie d'autrui "

13/01/2024 19:06

Bonjour,

code pénal, dila, légifrance :



Article 223-1

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185




Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149828/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

13/01/2024 19:07



Article 223-18

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)




Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

[...]





Même source que précédemment.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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